Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026.

1. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations de Votre site de demain, ci-après « l’agence », pour des clients professionnels et consommateurs. Les clauses propres aux consommateurs sont signalées. Le devis signé et ses annexes priment sur les présentes conditions en cas de contradiction.

2. Devis et commande

Chaque projet fait l’objet d’un devis détaillé : pages, fonctions, contenus fournis ou rédigés, délais indicatifs et prix. Le devis est valable 30 jours. La commande devient ferme à la signature du devis et au paiement de l’acompte.

Maquette offerte. Pour les formules Essentiel et Pro, une maquette de la page d’accueil est réalisée gratuitement avant la signature, sans engagement ni contrepartie. Elle reste la propriété de l’agence tant que le devis n’est pas signé et ne peut pas être utilisée sans celui-ci.

3. Prix et paiement

Les prix sont exprimés hors taxes, pour les professionnels. Pour un consommateur, le devis indique le prix toutes taxes comprises. La TVA au taux en vigueur (20 %) s’ajoute. Ils sont fixes : le prix du devis ne change pas, sauf ajout demandé par le client et accepté par écrit.

Les créations et refontes se paient en trois fois :

• 30 % à la signature du devis. Le projet démarre à réception.
• 20 % à la validation de la maquette.
• 50 % à la livraison, avant la mise en ligne définitive.

Les abonnements se paient chaque mois. Moyens de paiement : virement, prélèvement SEPA, carte bancaire. Les factures sont payables à réception.

4. Retard de paiement (clients professionnels)

Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. L’agence peut suspendre les travaux et la mise en ligne jusqu’au paiement complet.

5. Obligations du client

Le client fournit les contenus prévus au devis (textes, photos, logos, accès), désigne un interlocuteur et valide chaque étape dans un délai de 10 jours ouvrés. En cas de retard du client, les délais de livraison sont décalés d’autant. Le client garantit disposer des droits sur les contenus qu’il fournit.

6. Étapes et validations

Deux allers-retours sont inclus sur la maquette, puis sur le site avant mise en ligne. Les demandes supplémentaires ou les ajouts hors devis sont chiffrés selon la grille des options publiée sur la page Tarifs, et réalisés après accord écrit.

7. Recette

À la livraison, le client dispose de 15 jours pour signaler les anomalies. Sans retour dans ce délai, ou dès la mise en ligne à sa demande, le site est réputé accepté.

8. Propriété intellectuelle

À complet paiement, l’agence cède au client les droits patrimoniaux sur les créations spécifiques réalisées pour lui (maquettes, graphismes, textes rédigés, code propre au projet) : droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, pour la durée légale de protection et pour le monde entier. Avant complet paiement, aucun droit n’est cédé.

Les composants libres (open source), les polices et les images de banques d’images restent soumis à leur propre licence, que l’agence communique sur demande.

9. Nom de domaine

Le nom de domaine est enregistré au nom du client, qui en reste propriétaire. S’il est acheté par l’agence pour le compte du client, son coût annuel est refacturé au prix coûtant ou inclus dans l’abonnement, selon le devis.

10. Abonnements

Les abonnements couvrent le suivi après la mise en ligne :

• Sérénité (35 € HT par mois) : hébergement, sécurité et certificat ssl, sauvegardes, mises à jour.
• Sérénité + (69 € HT par mois) : tout sérénité, 1 h de modifications par mois, rapport mensuel.
• Croissance locale (139 € HT par mois) : tout sérénité +, 4 publications par mois sur votre fiche google, suivi des positions, relances d’avis.
• Référencement local (290 € HT par mois) : optimisation continue de la fiche google, citations et liens locaux, 2 contenus locaux par mois, suivi des positions et rapport mensuel.
• Gestion Google Ads (190 € HT par mois, après une mise en place à 290 € HT). Le budget publicitaire est payé directement à Google par le client.

Durée minimale : 3 mois pour les abonnements Sérénité, Sérénité + et Croissance locale, 6 mois pour le référencement local. Au-delà, l’abonnement se reconduit chaque mois et se résilie à tout moment, avec un préavis d’un mois.

Consommateurs : la résiliation se fait en ligne, en quelques clics, depuis la page Résilier un abonnement, ou par email. L’agence confirme la résiliation par écrit.

À la résiliation, le client reçoit sur demande une copie complète de son site et de ses contenus, et l’agence l’accompagne pour transférer le nom de domaine et l’hébergement, dans un délai de 15 jours.

11. Garantie

Les anomalies signalées pendant 3 mois après la mise en ligne sont corrigées gratuitement, si elles viennent du travail de l’agence et non d’une modification faite par le client ou par un tiers.

12. Responsabilité

L’agence est tenue d’une obligation de moyens. Pour les clients professionnels, sa responsabilité est limitée au montant payé pour la prestation en cause. Elle n’est pas responsable des contenus fournis par le client, des modifications faites par des tiers, ni des interruptions des services tiers (hébergeur, Google, registres de noms de domaine). Aucune position dans les résultats de Google n’est garantie.

13. Référence commerciale

L’agence peut citer le client et montrer son site comme référence uniquement avec son accord écrit, qu’il peut retirer à tout moment.

14. Résiliation d’un projet

En cas de manquement grave de l’une des parties, non réparé 15 jours après une mise en demeure, l’autre partie peut résilier le contrat. Les sommes correspondant au travail réalisé restent dues ; les acomptes versés au-delà sont remboursés.

15. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

16. Données personnelles

Les données des clients sont traitées selon notre politique de confidentialité. Quand l’agence traite des données pour le compte du client (formulaires de son site, par exemple), un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD est signé avec le devis.

17. Droit de rétractation

Consommateurs : pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, vous disposez de 14 jours après la signature pour vous rétracter, sans motif.

Professionnels : le même droit s’applique aux entreprises de 5 salariés au plus, si le contrat est conclu hors établissement et n’entre pas dans le champ de leur activité principale.

Si vous souhaitez que le travail commence avant la fin du délai, nous recueillons votre demande expresse par écrit (email ou case du devis, sur support durable). Si vous vous rétractez ensuite, vous payez la part déjà réalisée, au prorata du prix. Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, avec votre accord préalable et exprès et votre renoncement à ce droit, vous ne pouvez plus vous rétracter (article L221-28 du code de la consommation). Les sommes versées vous sont remboursées au plus tard 14 jours après la réception de votre rétractation, par le même moyen de paiement (article L221-24). Pour exercer ce droit, utilisez le formulaire de rétractationou toute déclaration dénuée d’ambiguïté.

18. Médiation de la consommation

En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : ses coordonnées figurent sur le devis et sont communiquées sur simple demande.

19. Droit applicable et juridiction

Ces conditions sont soumises au droit français. Entre professionnels, tout litige relève du tribunal du ressort du siège de l’agence. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence s’appliquent.